Sommaire
Article 1 : Dispositions Générales
1.1. Acceptation des conditions générales de vente et de prestation de service
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté en intégralité les dispositions des présentes conditions générales de vente et de prestations de services avant de passer commande en retournant le devis ou l’offre faite par le prestataire.
Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
1.2. Définitions
« Le Prestataire » : la société Indie Up, immatriculée depuis le 20/09/2019 sous le numéro SIRET 853 878 684 00010.
« Le ou le(s) Client(s) » : toute personne physique ou morale, professionnel ou consommateur souscrivant à une prestation proposée par le Prestataire.
« La ou les Prestations » : toute prestation de service proposée par le Prestataire à ses Clients.
« le RGPD » : Règlement Général 2016/679 relatif à la Protection des Données.
« La ou les Partie(s) » : Le Prestataire et/ou le Client.
« Traitement » : toute opération ou tout ensemble d’opérations (tel que par exemple collecte, enregistrement, conservation) effectués ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de DCP, effectué par l’Agence RGPD dans le cadre de ses Prestations ;
« Responsable de traitement » : personne (physique ou morale), autorité publique, service ou organisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement de DCP ;
« Sous-traitant » (au sens RGPS) : personne physique ou morale, autorité publique, service ou organisme qui traite des DCP pour le compte du responsable du traitement ;
« CGV » : les présentes conditions générales de vente
« Commande » : commande de prestation faite par un Client se matérialisant par la signature du devis par le Client.
« Le Contrat » : accord entre les Parties sur la réalisation de la Prestation, par lequel le Prestataire s’engage à réaliser la Prestation pour le Client, et le Client s’engage à payer la Prestation au Prestataire. Le Contrat est exclusivement encadré par les présentes CGV et le devis faisant suite à la commande du Client et est matérialisé par l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale.
« Le Site » : le site internet sur lequel le Prestataire met en vente ses Prestations.
1.3. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Prestations proposés sur le site Indie Up, et de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du Site. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.
1.4. Dispositions contractuelles
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de prestation de services sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
1.5. Modification des conditions générales
Sous réserve d’en informer ses clients, le Prestataire a faculté de modifier les présentes conditions générales à tout moment.
L’absence d’expression du désaccord du Client dans un délai de 15 jours après avoir été averti de toute modification vaudra acceptation tacite de la nouvelle version des présentes conditions générales.
Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.
Article 2 : Modalités des commandes
2.1. Caractère définitif de la commande
Toute commande signée du Client portant sur une ou des Prestations dont les caractéristiques et le tarif sont affichés sur tout support vaut engagement ferme et définitif et acceptation des conditions générales de prestations de services.
Le contrat est conclu à la date de la commande par le Client, sous réserve de l’acceptation de cette commande par le Prestataire.
2.2. Modification de la commande
Toute demande de modification du service commandé par le Client doit être soumise à l’acceptation du Prestataire.
En cas d’indisponibilité du service commandé, le Prestataire propose au Client, qui doit donner son accord, la fourniture d’une Prestation équivalente susceptible de remplacer la Prestation commandée.
En cas de désaccord du Client, l’indisponibilité de la Prestation commandée entraine l’annulation de la Commande et le remboursement du Client.
Le Prestataire se réserve le droit d’apporter à la Prestation commandée les évolutions liées à l’évolution technique.
Article 3 : Nature et exécution des Prestations
3.1. Nature et caractéristiques des Prestations
Les éventuels accès seront délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par courrier électronique.
Les Prestations ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par le Prestataire ayant souscrit aux Prestations.
Tout usage de l’accès du Client aux Prestations par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.
L’accès du Client aux Prestations se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par le Prestataire. Le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) par le Prestataire lors de la souscription par le Client.
Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.
Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai le Prestataire de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la Prestation, sans indemnité, préavis ni information préalable.
Les droits d’accès à la Prestation sont concédés pour une durée variable stipulée dans la commande en fonction du package choisi. Le Client peut se reporter aux fiches descriptives de la commande, à compter de l’ouverture des clés d’accès au Service.
3.1.1. Formations et webinaires en ligne :
La formation d’Indie Up est un programme sur 3 mettant à disposition 12 Masterclass sous forme de vidéos pré-enregistrées sur une plateforme en ligne, ainsi qu’un accompagnement à distance par téléphone ou visio lorsqu’il est demandé par le Client.
3.1.2. Accompagnement personnalisé :
L’accompagnement personnalisé consiste dans la mise en place de séances personnalisées au téléphone ou sur une plateforme permettant la visio, entre 15 minutes et 45’ minutes.
3.1.3. Fourniture d’une boîte à outils :
La boite à outils consiste dans la mise en place de documents accessibles au Client.
3.2. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à exécuter la Prestation dans le respect de la temporalité prévue par la facture Stripe envoyée à l’adresse e-mail du Client.
Le Prestataire s’engage à fournir une Prestation conforme à ses descriptions et aux prescriptions légales en vigueur. Il est responsable de la non-conformité du service dans les conditions de droit commun.
Le Prestataire est tenu d’une obligation de renseignement et de conseil envers le Client sur toute Prestation concernant sa personne ou ses biens.
Le Prestataire s’interdit de divulguer les informations relatives à son Client ou à ses biens auxquelles il a pu avoir accès dans l’exécution de son service.
Le Prestataire peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie des Prestations.
3.4. Obligations du Client
Le Client s’engage à payer le prix de la Prestation annoncé par le Prestataire, dans les conditions prévues par l’article 4 des présentes CGV.
Le Prestataire est titulaire des droits d’auteur sur tous les éléments transmis au Client dans le cadre des Prestations qu’elle fournit. Le Client s’engage donc à respecter ces droits.
A ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, utilisation, même partielle, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, de ces éléments, par le Client ou un quelconque tiers, qui n’y aurait pas été expressément autorisé par un écrit non équivoque par le Prestataire constitue une violation de ses droits d’auteur et engage la responsabilité de celui qui en est à l’origine.
Le Prestataire se réserve alors le droit d’agir en contrefaçon pour obtenir réparation du préjudice généré par la violation de ses droits d’auteur.
Le Prestataire est également propriétaire du signe « Indie Up », par son enregistrement en tant que nom commercial au RCS de Angoulême, et la réservation du nom de domaine « indie-up.com ». Toute utilisation d’un signe identique ou similaire à celle du Prestataire, pour des services identiques ou similaires, dans la vie des affaires, sans son autorisation préalable, est donc interdite.
Le Client s’engage également à respecter son obligation de collaboration envers le Prestataire, et, selon les besoins du Prestataire pour chaque Prestation, à :
fournir au Prestataire, sur demande de ce dernier, toute information nécessaire à la réalisation de la Prestation ;
suivre toutes les préconisations du Prestataire concernant l’utilisation des éléments mis à la disposition du Client ;
ne pas faire obstacle au Prestataire sans raison légitime, et ce de quelque manière que ce soit, pour la réalisation de la Prestation, et faire respecter cette obligation à l’ensemble de son personnel ;
prévenir le Prestataire dans un délai de 48 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique ;
favoriser les échanges, discussions et négociations à l’amiable avec le Prestataire, en cas de difficulté ou de désaccord.
3.5. Obligation réciproque de confidentialité
Les Parties s’engagent réciproquement l’une envers l’autre à respecter et préserver la confidentialité de l’ensemble des documents, informations ou autres relatifs à leur personne, à leur entité, leurs activités respectives auxquels elles ont eu ou pourraient avoir accès au cours de la négociation, la conclusion ou l’exécution du Contrat (ci-après « les Informations confidentielles »).
Chacune des Parties prendra vis-à-vis de son personnel toutes les mesures nécessaires pour protéger sous leur responsabilité le secret et la confidentialité des Informations confidentielles. Les Parties s’engagent, en conséquence, réciproquement l’une envers l’autre, tant pour leur compte que pour celui de leurs salariés, préposés et conseils, dont elles se portent fort, à ne pas divulguer lesdits documents et informations, à quelque personne et sous quelque forme que ce soit, et à ne pas les exploiter à des fins personnelles et/ou en dehors du Contrat, sauf sur injonction de justice ou d’une autorité administrative ou de contrôle.
Elles s’engagent chacune l’une envers l’autre, en outre, à prendre toutes les précautions nécessaires pour leur préserver ce caractère confidentiel, comme s’il s’agissait de leurs propres informations. L’engagement de confidentialité prévu ci-dessus sera valable pour toute la durée de la Commande et pour une durée de cinq (5) ans après l’exécution de celle-ci.
Article 4 : Garanties du consommateur
4.1. Garantie de conformité et contre les vices cachés
Indépendamment de la garantie commerciale, le Prestataire est tenu des défauts de conformité des Prestations qu’il propose à la vente sur son Site dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Cette garantie de conformité implique que les Prestations correspondent à la description donnée par le Vendeur.
Le Client peut mettre en œuvre ces garanties légales dans un délai de 2 ans, en contactant directement le Vendeur aux coordonnées indiquées à l’article 10.1 des présentes CGV. Le Vendeur lui proposera alors de choisir entre la résolution de la vente, et ainsi un remboursement du prix, ou une réduction du prix de vente.
4.2. Réclamations au titre des garanties
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées dans les conditions prévues à l’article 10.1 des présentes CGV.
Article 5 : Prix et paiement
5.1. Détermination du prix
Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le Site internet du Prestataire (ou Site partenaire utilisé pour héberger ses produits et Services), lors de l’enregistrement de la Commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués au jour de la commande. Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.
5.2. Modification du prix
Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des Prestations à tout moment. Toute augmentation des prix postérieure à la Commande ne pourra être applicable au Client. Seul le prix fixé le jour de la Commande lui est opposable.
5.3. Paiement et facturation
Sauf offre spéciale ou paiement échelonné prévu dans la commande, le paiement de la ou des Prestation(s) par le Client devra être effectué intégralement avant la réalisation des Prestations ou, le cas échéant, à l’issue de la période d’essai.
Lorsque le paiement est échelonné, le débit sur le compte bancaire est automatique. Le montant sera débité le 5 du mois prochain pour un premier paiement effectué après le 10 du mois OU le 25 du mois prochain pour un premier paiement entre le 1er et le 10.
Le règlement de la ou des Prestation(s) devra s’effectuer par Stripe ou Paypal. En utilisant Stripe ou Paypal, le Client accepte sans réserve les conditions générales de ces Sites et de la plateforme hébergeant les Services qui sont accessibles ici :
https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full
Le Client s’engage à répondre favorablement à toute demande des sociétés Stripe et Paypal et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile. En l’absence de réponse immédiate à ces demandes, les sociétés Stripe et Paypal pourront prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du Service.
Une facture est établie en double exemplaire pour toute Prestation. Un exemplaire est remis au Client.
Le Prestataire peut de manière facultative proposer une garantie « satisfait ou remboursé » d’une durée de 30 jours à compter de la commande. Pour être valable, la garantie devra être spécifiée au moment de la commande sur la facture. Ainsi, le Client dispose de 30 jours à compter du jour de sa commande pour demander le remboursement s’il n’est pas parfaitement satisfait de la Prestation.
5.5. Retard et défaut de paiement
À défaut de paiement à l’échéance, le Prestataire adressera au Client une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’exécuter le paiement dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure.
À défaut de paiement quinze jours après la mise en demeure d’exécuter, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des Prestations en cours ou de prononcer la résiliation de plein droit du Contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la Commande.
Tout retard de paiement, et, après envoi d’une mise en demeure, toute somme non versée à la date d’échéance est, à partir de cette date, productive de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce).
Lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance prévue, le Prestaire n’est pas tenu de délivrer les accès aux Prestations, et peut suspendre la Prestation jusqu’à ce que le prix soit payé, ou résilier le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le prix versé à la Commande sera alors conservé par le Prestataire à titre d’indemnité.
Article 6 : Inexécution du contrat
6.1. Exonération de responsabilité et force majeure
Le Client ou le Prestataire n’est responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations s’ils sont dus à un cas de force majeure.
Plus particulièrement, la responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Également, le Prestataire ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour des dommages causés au bénéficiaire du service à la suite d’une utilisation du service ou du bien objet du service qui s‘est avérée non conforme aux prescriptions du Prestataire et aux règles de l’art.
En cas d’incapacité de travail de l’expert en charge de la Prestation, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Le Prestataire avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation de la Prestation.
En cas de non-maintien, les Prestations fournies seront facturables, et les Prestations non-fournies seront remboursées à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur de la Prestation au moment de la Commande.
En dehors de ces causes d’exonération, la responsabilité de droit commun encourue dépend de la qualification des obligations du Prestataire en obligation de résultat ou en obligation de moyens.
6.2. Cas de résiliation de la commande
La commande peut être résiliée par le Client en cas d’irrespect par le Prestataire de ses obligations au titre des CGV, et notamment :
d’exécution d’une Prestation de service non conforme aux caractéristiques déclarées du service ;
d’exécution dépassant la date limite fixée dans le bon de commande (sauf cas prévu à l’article 2.2 des CGV) ;
de hausse du prix injustifiée.
La commande peut être résiliée par le Prestataire en cas d’irrespect par le Client de ses obligations au titre des CGV, et notamment :
de refus d’exécution de la Prestation commandée ou d’annulation de la commande par le Client en dehors d’un cas de force majeure ;
de défaut de paiement du prix dans les conditions fixées par le devis ;
d’irrespect par le Client des droits de propriété intellectuelle du Prestataire.
Cette résiliation par l’une des Parties est possible 30 jours après avoir enjoint l’autre Partie à corriger son manquement, sous réserve de l’absence de réponse satisfaisante de sa part.
Le Prestataire conservera le paiement versé et, dans le cas d’une annulation de la commande par le Client, il se réserve la faculté de réclamer une somme d’un montant correspondant au préjudice qu’il subit du fait de cette annulation.
Dans tous ces cas, toutes les Prestations et accès mis à disposition du Client prendront fin par la coupure immédiate des accès du Client, et le prix versé à la Commande reste acquis Prestataire à titre d’indemnité.
Article 7 : Droit de rétractation du consommateur
Le Client aura le droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de sa commande. Le Prestataire s’engage donc à démarrer la Prestation avant la fin de ce délai.
Pour exercer ce droit, le Client devra notifier au Prestataire, à l’adresse mail suivante : cm@indie-up.com, les informations suivantes :
ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale ;
sa décision de rétractation par une déclaration dénuée de toute ambiguïté.
A réception de cette rétractation le Prestataire accusera réception de la rétractation, et remboursera les paiements reçus au Client à l’origine de la demande, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la rétractation.
Ce remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé initialement par le Client, ou par tout autre moyen expressément demandé par le Client.
Article 8 : Traitement des données personnelles
En application de la législation applicable en France relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données personnelles, constituée par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par les lois subséquentes et par le Règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données applicable depuis le 25 mai 2018 (RGPD) (ci-après « la Législation applicable »), le Client est informé de ce qui suit que dans le cadre de ses Prestations, le Prestataire recueille certaines données à caractère personnel du Client dans les conditions suivantes :
Données concernées : Les données à caractère personnel du Client traitées par le Prestataire dans le cadre de leur relation commerciale sont ses noms, prénoms, adresse mail, numéro de téléphone, coordonnées bancaires.
Finalités et base légale : Les traitements de ces données sont juridiquement basés sur la relation contractuelle établie entre les Parties. Ils sont indispensables à la bonne application des Prestations commandées (finalité principale) par le Client, étant réalisés pour les sous-finalités suivantes :
L’entretien de la relation commerciale et la communication entre les Parties ;
Le paiement des factures dues au titre des Prestations souscrites ;
Les mises en relation avec les différents interlocuteurs du Client dans le cadre de la mise en œuvre de la Prestation ;
La transmission des documents indispensables à la ou aux Prestation(s) au Client (devis, factures…) ;
La création d’accès mis à la disposition du Client par le Prestataire ;
Minimisation et durée de conservation des données : Le Prestataire s’engage à ne collecter et traiter que les données adéquates, pertinentes et limitées aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. Lesdites données seront conservées pour toute la durée de l’exécution de la Prestation, puis pendant 3 ans.
Responsable de traitement : Le Prestataire effectue de manière totalement indépendante la réalisation de ses Prestations. Elle en détermine seule les moyens et finalités. Le responsable du traitement des données à caractère personnel relatives au Client est donc le Prestataire.
Droits et modalités d’exercice : le Client dispose d’une multitude de droits sur ses données à caractère personnel. Il a le droit d’accéder à ses données et/ou aux informations relatives au traitement de ses données. Il peut également demander que ses données soient rectifiées ou effacées. Il dispose enfin du droit à la portabilité de ses données, et de demander la limitation du traitement, et de s’opposer audit traitement. Le Client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse cm@indie-up.com.
Pour éviter tout incident portant sur les données à caractère personnel du Client ou celle dont il est responsable, ou du moins en limiter la portée de la manière la plus efficace possible, Le Prestataire assure avoir pris et s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin de sécuriser au mieux le traitement des données à caractère personnel dont elle a la charge.
Les adresses e-mails et noms traitées par le Prestataire, via son formulaire de contact, sont transférées vers les serveurs de son sous-traitant Sendinblue situé à Paris en France. Leur engagement RGPD a été vérifié par nos soins avant d’utiliser leur service. Il est notamment précisé ici : https://fr.sendinblue.com/legal/privacypolicy/
Les noms, prénoms, adresse e-mails et numéro de téléphone traitées par le Prestataire, via son outil de prise de rendez-vous, sont transférées vers les serveurs de son sous-traitant Calendly situé aux États-Unis. Une clause contractuelle type est en cours d’obtention pour encadrer le transfert. Leur engagement concernant la vie privée est précisé ici : https://calendly.com/fr/pages/privacy
Article 9 : Règlement des litiges
9.1. Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service Clientèle du Prestataire à l’adresse mail suivante : cm@indie-up.com . Le Prestataire s’engage à y accorder la plus grande attention pour proposer une solution amiable au Client.
9.2. Loi applicable et compétence
Si le Client est un professionnel : La relation commerciale entre les Parties est soumise à la loi française. Les Prestations vendues sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.
Si le Client est un consommateur : La relation commerciale entre les Parties est soumise à la loi du lieu de résidence habituelle du Client. Les Parties s’efforceront de régler amiablement tout différend né entre elles.
À défaut de parvenir à une résolution amiable de leur différend, celui-ci relèvera de la compétence juridictionnelle territorialement compétente selon les règles de droit commun.